AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb884cdc6046d4757190e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler
Source officiellePage 10 sur 574
REFERE
6a19568dcdc6046d47582f7b
28 mai 2026
28 mai 2026
GAT'IN PAIN Vu l'assignation délivrée à la requête de la société [Adresse 1] demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner
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