AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d07034cdc6046d470c6e02
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 1 er avril 2021, BA, a conclu avec la société LEASECOM le financement pour une durée de 48 mois d'une licence d'exploitation d'un site internet fourni par la société AZApp, ce moyennant le paiement
Source officiellePage 10 sur 14
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d47cdc6046d47128835
29 avril 2026
29 avril 2026
diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR
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