Trib. de Commerce · Chambre 7 contentieux liés — 8 janvier 2025

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00016 N° RG: 2024L02124 2024J00377

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [L] [A] / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 1] comparant en personne

SCP [B] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [V] [B] / [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEURS

SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX [Localité 3] comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 3]

SELARL [O] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [O] / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 4] comparant en personne

SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 5] chz Me Jean François TOGNACCIOLI [Localité 1] comparant par Me Jean François TOGNACCIOLI [Adresse 5]

SELARL [X]-LES MANDATAIRES représentée par Me [U] [X] / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 6] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Janvier 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [L] [A] et la SCP [B] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [V] [B] demandent le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SC [Localité 1] [Localité 2] 3 a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 27 décembre 2024;

il apparaît que la SC [Localité 1] [Localité 2] 3 a la possibilité d'élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent un avis favorable ;

les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;

Le contrôleur donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de

proroger la période d'observation de la SC [Localité 1] [Localité 2] 3 pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Renouvelle la période d'observation de la SC [Localité 1] [Localité 2] 3 pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.