La SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES - SERE SARL a formé opposition auprès du tribunal de céans le 12 février 2025, dans le délai de l'article 1416 du code de procédure civile.

L134-12 du code de commerce.

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ce crédit

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment d'aménagement de l'exécution provisoire. » TERRA NOBILIS, défendeur 1, a déposé des

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

Condamner AXA France IARD à verser à la SARL MIXETTE la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

La société GROUPE Y-KL n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a subi un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

Toutefois, aux termes des articles L.651-2, R.651-2 et R.662-3 du code de commerce, le tribunal compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est celui qui a ouvert

1843-4 du code civil, de l'article L.211-15 du code de commerce et de l'article 12 « II – Transmission par décès » des statuts de la SNC LES BERMUDES.