Ces usages, admis par les détaillants et leurs organisations professionnelles, trouvent leur origine dans la rapidité des transactions et un code d'honneur professionnel basé sur la parole donnée.

sise [Adresse 4] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis

sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis

sise [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis

ORDONNE que les fonds doivent être consignés auprès du commissaire à l'exécution du plan., prise en la personne de Maître [O] [J], afin qu'il procède à la répartition entre les créanciers admis au passif

Le mandataire judiciaire indique un passif admis de 477.000,00€, aucune perspective de plan, pas d'engagements des investisseurs qui se sont retirés ; il est favorable à la conversion de la procédure.

sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis

arrêté le plan de redressement de monsieur [F] [A] et désigné Me [J] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * Règlement de 100 % du passif définitivement admis

Dans le cadre de cette procédure le passif admis s'élève à 536.300 € dont : * 6.300 € déclarés à titre provisionnel.

Attendu que le passif définitivement admis s'élève à la somme de 81 662,37 € dont 3 000,00€ de créance admise à titre provisionnel concernant l'impôt sur les sociétés au 30/09/2024.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN Suivant jugement en date du 23/11/2023 du Tribunal de céans, LA CANOPEE DE GERGY (SARL) a été admis au bénéfice d'une procédure de sauvegarde

selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du plan ; * Le remboursement de la créance née hors bilan, s'il devait être reconnu valable et admis, sur dix ans

* Elle a informé de manière constante et dès le début des premières discordances [L] sur les incohérences de la facturation rendant difficilement compréhensibles les demandes de celle-ci ; * [L] a admis

cotisations de mai 2021 à mai 2024 * DDFIP des Hauts de Seine : 1 152€ au titre d'une aide juridictionnelle dont le titre a été émis le 4 avril 2025 Vérification du passif : Le montant du passif admis

Sur l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et s'apprécie

Au vu du passif vérifié et admis et du montant de l'actif réalisé de [X], il a pu être identifié une insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 548 605,33 €.

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre

UPS FRANCE a admis par courriel du 24 décembre 2022, que le colis était perdu. SEAM soutient que le contenu du colis avait une valeur de 42 315,94 € et en demande l'indemnisation à UPS FRANCE.