En application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, en ce qu'elles seraient contestées sur le fondement

de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985, en ce qu'elles seraient contestées sur le fondement

de 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

5 juillet 1983 du préfet de la Moselle.

dent creuse ; - la commune s'est à tort cru liée par l'appréciation portée par le jugement du 21 janvier 2019.

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

et le préfet se sont à tort crus liés par l'appréciation portée par le jugement du 21 janvier 2019 alors que ce jugement a été rendu avant la création des zones intermédiaires par l'article 42 de la loi

Par suite, le permis de construire en litige ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de modifier ou de retirer le permis délivré le 8 juillet 1985.

L'APE est une association loi 1901 créée en 1982, et dont les statuts ont été déposés en préfecture le 25 mai 1983.

contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 relative aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques

de 46 logements est cohérente avec les objectifs du PLU ; - elle correspond à une zone enclavée dans un espace urbanisé ; - le SCOT en vigueur identifie le secteur concerné au sein des " espaces

L’arrêté expose également que le projet de révision avait été arrêté dès le 28 novembre 2022, qu’il a été adopté le 26 juin 2023, puis qu’il est entré en vigueur le 5 juillet suivant.

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; -