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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401612_20240909

9 septembre 2024

différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. / En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public

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TA

6ème Chambre

DTA_2203014_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 212-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement différé sont créées : / a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

12 juillet 2022

C F et Mme D E veuve A, représentés par Me Bouyssou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 du préfet de la Mayenne portant création d'une zone d'aménagement différé multi

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le directeur

1ère chambre

DTA_2305916_20260409

9 avril 2026

Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées. / Les effets juridiques attachés

5ème Chambre

DTA_2104133_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres

1ère Chambre

DTA_2304821_20260113

13 janvier 2026

En deuxième lieu, l’acte de création d’une zone d’aménagement différé, qui rend applicable au sein de cette zone les dispositions du code de l’urbanisme qui régissent l’exercice du droit de préemption,

5ème Chambre

DTA_2102492_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202678_20230526

26 mai 2023

A B demande la condamnation de l'État et de la commune de Vidouze à lui payer la somme totale de 300 000 € en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite du classement de sa propriété en zone d'aménagement

7ème chambre

DTA_2001007_20221027

27 octobre 2022

Cette parcelle est incluse dans la zone d'aménagement différé (ZAD) du secteur dit " B " créée sur les communes d'Orly et de Thiais.

9ème chambre

DTA_2204976_20230711

11 juillet 2023

d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ( ) ".

CHAMBRE 2

DTA_2300105_20260203

3 février 2026

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

4 juillet 2023

d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ".

5ème chambre

DTA_2204008_20240521

21 mai 2024

n'est pas utile pour atteindre les objectifs de création de logements prévus par l'acte créant la zone d'aménagement différé ; - elle méconnaît le droit au respect des biens, tel qu'il résulte de l'article

6ème Chambre

DTA_2004195_20230724

24 juillet 2023

Par une délibération du 24 février 2020, la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne a créé une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Padirac.

4ème chambre

DTA_2100285_20230210

10 février 2023

d'aménagement différé, le moyen tiré d'un détournement de procédure manque en fait.

3ème Chambre

DTA_2303651_20251218

18 décembre 2025

d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. (…) ».

1ère Chambre

DTA_2112626_20250527

27 mai 2025

public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ". 4.

1ère Chambre

DTA_2404323_20250415

15 avril 2025

créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ".

6ème Chambre

DTA_2201124_20250206

6 février 2025

l'acquisition des parcelles en cause serait de nature à favoriser la réalisation du projet de développement urbain ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le périmètre exact de la future zone