[F], propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 3], l'établissement public

formé le pourvoi n° K 22-14.472 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etablissement public d'aménagement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1997), que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble situé dans une zone

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 2016), que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone

février 1991), que Mme Y... a, le 3 novembre 1986, notifié au Préfet des Hauts-de-Seine son intention de vendre, au prix de 250 000 francs, un appartement dans un immeuble compris dans le périmètre de la zone

DE LA ZONE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-3 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 23 JUIN 1972 QUI PREVOIENT QUE LA DECISION CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DOIT EN PRECISER LE PERIMETRE N'ONT

Bordeaux, 28 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-20.150), que, la société civile immobilière Bab Romagny, propriétaire de parcelles situées dans une zone

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2006), que les consorts X..... sont propriétaires à Rungis d'une parcelle comprise dans la zone

créée sur le territoire des communes membres dudit syndicat une zone d'aménagement différé par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980, il n'en découle pas que l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1988,

l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711), qu'en 1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone

Z... une propriété agricole constituée de plusieurs parcelles dont certaines étaient situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par un arrêté préfectoral en date 7 août 1987 publié

) annule le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1991 du préfet des Yvelines créant une zone

le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et

En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat.

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC A, PAR DELIBERATION DU 29 JUILLET 1977, FORMULE UNE PROPOSITION TENDANT A CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE PRINCIPALEMENT D'ORGANISER

1° annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1980 par lequel le préfet de l'Aveyron a créé une zone

CETATURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - ZUP, ZAD, ZAC..* ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE - CONDITIONS DE CREATION.

que certaines catégories de "décisions administratives individuelles" ; que l'acte créateur d'une zone d'aménagement différé ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'est donc pas