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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2308623_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
se fondant exclusivement sur l’existence d’une enquête pénale en cours pour justifier du retrait de l’agrément, sans établir par d’autres éléments, et notamment par une enquête administrative, la vraisemblance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003139_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la vraisemblance des faits allégués et de leur gravité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213446_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de suspension dont il a fait l’objet est entachée d’une illégalité fautive dès lors que les faits dont il a été accusé n’avaient aucune vraisemblance au regard de l’existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200298_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de sa situation dès lors que les faits allégués ne présentent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101091_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ainsi, à la date à laquelle l'administration a pris cette décision, les faits imputés à M. C, en dépit de leur gravité, ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300847_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant à la vraisemblable des faits, il appartient au
Source officielle2ème chambre
DTA_2500422_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Compte tenu de ces éléments, l'ensemble des faits reprochés étant suffisamment vraisemblables, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402032_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Compte tenu de ces éléments, l'ensemble des faits reprochés étant suffisamment vraisemblables, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119906_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
E selon laquelle, en plus de vingt ans de carrière, il n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire n'est pas de nature à remettre en cause la vraisemblance des faits reprochés, pas plus que ne le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - les faits de détournement de fonds qui lui sont reprochés ne sont pas vraisemblables ; - l'intérêt du service ne justifiait pas une mesure de suspension.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200024_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300435_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation : les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère de gravité et de vraisemblance de nature à justifier une mesure
Source officielleJU4
DTA_2303232_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de vraisemblance s'agissant de l'origine et du contexte allégué des sévices imputés, selon ses déclarations devant la Cour, à un ressortissant autrichien en 2022, soit après son départ de la République
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302675_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dès lors que l’intéressé était mis en examen pour plusieurs infractions, ils pouvaient tenir ces faits pour vraisemblables et justifiant la mesure de suspension comme sa prolongation alors qu’il ne ressort
Source officielle7ème chambre
DTA_2406851_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, l’administration se borne à faire état d’une suspicion, ne démontre pas l’existence d’une faute lui étant imputable et a fortiori d’une faute grave ; - la faute reprochée n’existe pas ; il n’existe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100982_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'administration est en revanche tenue d'abroger la décision en cause si de tels éléments font apparaître que la condition tenant à la vraisemblance des faits à l'origine de la mesure n'est plus satisfaite
Source officielle7ème chambre
DTA_2204983_20240223
23 février 2024
23 février 2024
allégations peu crédibles, sont contredites par les courriers électroniques circonstanciés, rédigés le jour même des faits et versés au débat par le ministre de l'intérieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2114051_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, dans la mesure où les faits en cause ne sont pas constitutifs d'une faute grave au sens de l'article L. 4137-5 du code la défense; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que l'arrêté portant suspension de fonctions est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne présentent pas un caractère de vraisemblance
Source officielle10ème chambre
DTA_2307232_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que : - l’administration n’a commis aucune faute dès lors que les faits reprochés à M.
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