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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300030_20230223

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301194_20230308

Administratif

8 mars 2023

délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. 5 Pour opposer une fin de non-recevoir à la demande de suspension de la décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114857_20230113

13 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508453_20260113

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Magistrat M.Myara

DTA_2406609_20250702

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102940_20220826

26 août 2022

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401938_20240930

30 septembre 2024

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001262_20230306

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508907_20260327

27 mars 2026

A... expose au tribunal les difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de son renouvellement de titre de séjour et de son changement de statut, demande au tribunal de l’informer sur les voies de recours

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302813_20231208

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302506_20231010

10 octobre 2023

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101890_20220826

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100879_20220826

26 août 2022

Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300075_20230131

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de lui délivrer des informations concernant les voies de recours ouvertes à l'encontre d'une décision

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401696_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500147_20250707

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207084_20220801

1 août 2022

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403954_20260114

14 janvier 2026

L’article R. 421-5 de ce code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307901_20231006

6 octobre 2023

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508792_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans