TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021 sous le numéro 2114857, complétée par un mémoire le15 février 2022, la SARL B TOITURES soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'Agence de services et de paiement (ASP) à la suite de la décision du 21 septembre 2021 confirmant, sur recours gracieux, la décision du 31 mai 2021 lui refusant le bénéfice du renouvellement de l'aide à l'embauche d'un jeune (A) pour M. C B. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le Président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de sa tardiveté. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la SARL B TOITURES a reçu le 31 mai 2021 notification de la décision du même jour lui refusant le bénéfice du renouvellement de l'aide à l'embauche d'un jeune (A) et que cette notification mentionnait les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de cette décision. Le recours gracieux que la SARL B TOITURES a formé le 16 juin 2021, soit dans le délai du recours contentieux, contre cette décision, a été rejeté par décision expresse du 21 septembre 2021, mentionnant elle aussi les délais et voies de recours, qui a interrompu et prorogé le délai courant contre la décision initiale, lequel a recommencé à courir pour expirer le 22 novembre 2021, ainsi que l'oppose l'ASP dans son mémoire en défense communiqué à la société requérante, qui n'a pas répliqué sur ce point. La requête de la SARL B TOITURES n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 décembre 2021. Ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, manifestement pas recevable, de sorte qu'elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de la SARL B TOITURES est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL B TOITURES et à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Nantes, le 13 janvier 2023. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,