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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, et dès lors que les procédures de visites domiciliaires et de vérification de comptabilité sont indépendantes et que l'annulation de ces visites est sans influence sur la procédure d'imposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215500_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que : - les opérations de visite domiciliaire et de saisie dont ils ont fait l'objet le 21 juin 2018 ont été annulées par une ordonnance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310361_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée du 13 mars 2023 que l'AEFE a fondé son second refus sur les conclusions défavorables de la visite domiciliaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504161_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... demande au tribunal d'annuler "le commandement de payer n°1737100 avec avis de visite domiciliaire daté du 30/09/25, remis par l'huissier Vennin -Vibert, par courriel."
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308450_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il informe que suite à une nouvelle visite domiciliaire consécutive à la dégradation de l'état de santé de Mme A et à la baisse de son autonomie, une nouvelle évaluation de sa situation conclut à un classement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale ne pourra pas en l'espèce se prévaloir des documents recueillis au cours de la visite domiciliaire au 132 rue Philippe Triaire à Nanterre pour
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101052_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les différents intervenants médicosociaux ont également relevé, au cours des visites domiciliaires, que les notions de sécurité psychique ne sont pas connues du requérant qui refuse tout placement de sa
Source officielle9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi à la suite de la visite domiciliaire du 7 octobre 2020, que la terrasse du logement du requérant était encombrée de matériel en raison de travaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de visite domiciliaire et de la saisie de documents qui n'auraient pas été communiqués ou restitués doit être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102535_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A la suite d'une visite domiciliaire le 9 novembre 2020, il a été enjoint aux propriétaires de rehausser leur clôture.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'administration a également réalisé des visites domiciliaires et des saisies, le 5 septembre 2019, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales en exécution d'une ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de visite domiciliaire et de la saisie de documents qui n'auraient pas été communiqués ou restitués doit être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102724_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - les visites domiciliaires sont proscrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2018 sur la mise en œuvre du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
domiciliaire à l'origine de l'arrêté litigieux est une visite du 19 mars 2024 et non du 19 mars 2014 ; en se référant à une autre visite domiciliaire, le ministre se fonde sur des documents qui n'ont
Source officielle5e chambre
DTA_2405973_20240821
21 août 2024
21 août 2024
code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - les éléments invoqués par le ministre dans sa décision reposent sur une erreur de fait, ainsi qu'en atteste par ailleurs le résultat négatif de la visite
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable ; ils relèvent à cet égard que la déclaration de revenus de l'année 2014 ne fait pas suite à la visite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216054_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, alors que la requérante avait déjà fait l'objet d'un rappel à l'ordre le 16 juillet 2020 à la suite d'une visite domiciliaire et d'un entretien avec la cadre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503650_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
domiciliaire dont M. et Mme E... ont fait l’objet ont une incidence sur la motivation de la décision litigieuse, qui est erronée ; - et les observations de M. et Mme E... qui expliquent que la visite
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503651_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
domiciliaire dont M. et Mme E... ont fait l’objet ont une incidence sur la motivation de la décision litigieuse, qui est erronée ; - et les observations de M. et Mme E... qui expliquent que la visite
Source officielle8ème chambre
DTA_2415201_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B a publié des photomontages de la tête décapitée de Samuel Paty en félicitant l'auteur de l'attentat de Conflans-Sainte-Honorine et qu'il a fait l'objet d'une visite domiciliaire le 11 décembre 2020 qui
Source officiellePage 1 sur 13