TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler "le commandement de payer n°1737100 avec avis de visite domiciliaire daté du 30/09/25, remis par l'huissier Vennin -Vibert, par courriel." 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Mme B... demande au tribunal d’annuler un commandement de payer émis avec avis de visite domiciliaire émis pour le compte de la société Action Logement Services. Il résulte de l’instruction que la société Action Logement Services est une société de droit privé. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme B..., qui met en jeu des rapports de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des tribunaux de l’ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nîmes, le 6 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.