Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2411651_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de voyage n'était pas manifeste et que les photographies ne permettent pas, en l'espèce, d'analyser aisément les traits du visage du passager.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508483_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2303860_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C son passeport le 23 novembre 2022 après avoir biffé la vignette du visa, qui y était apposée et qui avait été délivrée quatre jours plus tôt, doit s'analyser comme la matérialisation d'une décision de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216147_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de visa ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318793_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En second lieu, aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'établissement de santé demandeur peut en solliciter le financement à l'ARH via les MIGAC. " En outre, l'instruction du 16 avril 2018 vise, cite et analyse les dispositions précitées des articles L. 6211
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304312_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, cette erreur commise dans les visas de la délibération est sans incidence sur sa légalité. 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2404960_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de long séjour " ascendant à charge " mais seulement de visa " visiteur ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2318035_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère non probant des documents d'état civil produits, lesquels permettent, associés aux éléments
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, l'autorité administrative a soumis au service de la police aux frontières les documents produits par l'intéressé. Il ressort du rapport d'analyse que trois documents ont été examinés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408034_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas s’est fondé sur le motif tiré de ce que la demande de visa de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311734_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le silence gardé pendant deux mois suite à une demande de rendez-vous en vue de solliciter la délivrance d'un visa s'analyse comme une décision
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2210681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales sur laquelle elle se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400238_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, si la préfète de l'Oise fait valoir que la validité de ces documents a été remise en cause à l'issue d'une analyse technique d'un service de fraude documentaire qui a conclu au caractère contrefait
Source officielle8ème chambre
DTA_2307380_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'expiration du visa demandé. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2006699_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités
Source officielle10ème chambre
DTA_2309378_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Toutefois, si la requérante entend se prévaloir de cet extrait conforme de jugement supplétif, ce document, de surcroît non motivé et non revêtu de la signature d'un magistrat, ne saurait s'analyser comme
Source officielle11ème chambre
DTA_2301679_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
E A la délivrance d'un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, non français ; 2°) d'enjoindre au ministre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : Après analyse du rapport d'analyse de son offre ainsi que celle retenue, plusieurs irrégularités apparaissent : - des non-conformités techniques : dans l'analyse " méthodes et enjeux
Source officiellePage 1 sur 376