AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Son employeur l'a ensuite placée en congés pour accident de travail du 21 octobre 2016 au 31 octobre 2017.
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500291_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 452-1 de ce même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit
Source officielle