Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200153_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
sous-seing privé conclu le 30 octobre 2020 ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502891_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R... n’occupe pas illégalement la parcelle AL 198, car il a acquis le 19 mai 2020 un terrain de 15 m² situé sur la parcelle par acte sous seing-privé auprès de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
être pris en compte pour le calcul du taux de la contribution due, dans la mesure où les ventes ne sont pas réalisées au sein des surfaces de vente de l'établissement mais à distance, au sens des dispositions
Source officielle9ème chambre
DTA_2300507_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B sa carte de résident, le préfet de Seine-et-Marne a estimé que, d'une part, il ne remplit pas les conditions pour la conserver dans la mesure où son épouse est venue en France en dehors de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente de l'Arquebuse est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516585_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quarante-huit heures à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Si la société Distrilepante qui exerce une activité de commerce d’alimentation générale de type supermarché dans son établissement sis au 31 rue Lépante et au 13 rue Assalit, sous l’enseigne « Carrefour
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, pour exercer son activité de fabrication et de vente de spécialités japonaises, la SAS Sushibaht SN a conclu avec la société Sushimaki Store une convention l'autorisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914164_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, pour exercer son activité de fabrication et de vente de spécialités japonaises, la SAS Sushibaht SN a conclu avec la société Sushimaki Store une convention l'autorisant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2014 pour la vente d'un terrain nu situé à Epinay-sur-Seine d'une superficie totale de 2 908 mètres carrés pour le prix de 1 269 382 euros hors taxe, soit 437 euros / m², et, d'autre part, les prix de
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2114690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2014 pour la vente d'un terrain nu situé à Epinay-sur-Seine d'une superficie totale de 2 908 mètres carrés pour le prix de 1 269 382 euros hors taxe, soit 437 euros / m², et, d'autre part, les prix de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414601_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 27 septembre 2024, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2005903_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La SASU Sunglass Hut France conteste son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises en soutenant qu'elle loue un espace de vente de ses lunettes à la société VR Services, sous la forme d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B informe le tribunal qu'il ne sera dans l'incapacité d'assister à une audience de référé éventuellement prévue dans les jours à venir en raison de son départ en congés prévue de longue date.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312814_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à son encontre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces
Source officiellePage 1 sur 994