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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400086_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001462_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée, conformément à ces dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'attribution des lots 1 et 2 à la société SCIC-Guadeloupe, titulaire de rang 1, méconnait le principe de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403240_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est séparée de M. B depuis août 2021 ; - ce dernier réside dans un logement social depuis novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207290_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309142_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sanguinis " ; * à la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil ; * au droit de mener une vie familiale normale ; * à l'intérêt supérieur de l'enfant ; * à la liberté d'aller et venir
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2000393_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de l'imposition séparée : 10.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
vente - hors ventes de services ; - sauf à méconnaître les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et son interprétation jurisprudentielle constante, le chiffre d'affaires du drive
Source officielle5ème chambre
DTA_2007774_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C A a indiqué être séparé de son épouse, avoir deux enfants mineurs à charge en résidence alternée et a déclaré, au titre des charges déductibles de son revenu global, une pension alimentaire destinée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206541_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C fait valoir qu'il est séparé de Mme C depuis le mois de juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515969_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : il est séparé de sa fille depuis 2020 et n’a pu immédiatement entamer des démarches pour la faire venir, dans l’attente de la stabilisation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502553_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de quotient familial dont il profitait jusqu’alors, au titre de la prise en compte de son épouse et son enfant à charge ; il s’est occupé d’eux pendant la quasi-majorité de l’année 2024 et ne s’est séparé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306545_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, la société civile de construction vente Sequedin Egalité doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100043_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mme C F était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2016 et a déclaré être séparée de son époux M. A depuis le 20 mai 2016.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500661_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308153_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Islamabad de la recevoir ainsi que son fils dans un délai de quarante-huit heures à compter l'obtention de son visa pour venir
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101059_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au détail d'accessoires automobiles ; - doivent être comptabilisées au titre de ces ventes celles libellées sous la mention " accessoires auto ", qui seules correspondent à des ventes au détail.
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