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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2306772_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
article 4.2 du règlement particulier de police des ports métropolitains : « L’autorisation d’occupation privative des postes à flot ou à terre est accordée à titre personnel et n’est pas cessible. / La vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de navire ou de part de navire. / L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302336_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - la société requérante lui demande des sommes correspondant à une période où il n'était pas propriétaire du bateau ; la vente du navire " Mathis " est, en effet, devenue parfaite le
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200469_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
F depuis que ce dernier a cessé en 2015 de s'acquitter des charges d'assurances et de droit de place du navire, et s'est opposé à la vente du navire.
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle a agi en qualité d'assujettie dès lors qu'elle exerce une activité économique indépendante et que le formalisme de la facture de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507625_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... demande au tribunal de régulariser la situation fiscale du navire CANOPUS IV.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400177_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il s'est borné à produire un mémoire, enregistré le 12 février suivant, reprenant sa requête introductive d'instance, accompagnée du titre de perception en litige et d'un acte de vente d'un navire de plaisance
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402072_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - son navire a quitté le Vieux Port le 25 août 2023 et il l'a mis en vente le 27 novembre 2023 ; - il a oublié de supprimer l'annonce sur le site internet Booking, la location
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101252_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a conclu un compromis de vente pour l'acquisition du navire " Jolenn " le 21 juin 2016, il a été contraint de saisir les juridictions judiciaires en vue de faire constater le caractère parfait de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, selon l'article 231 du code des douanes: " () Tout acte de vente de navire ou de partie de navire () doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la facture relative à la vente du navire " Princess 57 " n'est pas fondée dès lors que cette facture a été comptabilisée le 22 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
25 février 2025
incompétente ; - le directeur du port d'Arcachon a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 17 du règlement du port ; - sa qualité d'héritière ne peut être contestée ; - la vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; le stationnement constitue un danger pour le bateau lui-même ou pour la sécurité de la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
" Corsaire " ; - si le code de transport impose que les ventes de navires fassent l'objet d'une inscription sur la fiche matricule tenue par le registre des douanes, cette obligation ne s'applique pas
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Or, en matière de vente de navires, ainsi qu’il a été dit, le transfert de propriété est différé au jour de l'accomplissement par l’acheteur de certaines formalités d’enregistrement et de publicité, de
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Tout acte de vente de navire ou de artie de navire (...) doit être résenté dans le délai d’un mois au service des douanes du ort d’attache du navire, lequel annote en conséquence l’acte de francisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article 14.8, il stipule : " Le Concessionnaire proposera une offre commerciale à flot pour des activités de : Location de navire (journalière et à la semaine), Excursion côtière, Plongée de loisirs,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
F n'établit pas que ces sommes, qu'il affirme correspondre au paiement de parties du prix de vente d'un bateau, seraient non imposables, en se bornant à produire un extrait d'acte de vente d'un navire
Source officiellePage 1 sur 24