uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée

puisqu'il y a indivisibilité et dépendance nécessaire entre le sort des loyers et celui du contrat de vente, la restitution des loyers ne se justifiant en effet que par la résolution de la vente du navire

fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état de la vente

des sommes sur lesquelles s'exerce désormais son droit réel après la vente du navire, droit proportionnel à sa part dans la propriété du navire; qu'en affirmant que le navire appartenait à la copropriété

P R O C E D U R E - D E M A N D E S Le 8 mai 2012 la société TRADIMPEX basée aux Emirats Arabes Unis [E.A.U.] a émis 2 factures contre Monsieur [E] [D] demeurant à [Adresse 7] (Suisse) pour la vente

Le 28 février 2022, Monsieur [B] [A] a signé l'acte de vente du navire « CUPIDON 2 » pour le prix de 18.000 €, qu'il s'est engagé à payer en 24 mois par plusieurs versements successifs (premier versement

l'opposition, a dit l'opposition recevable, a mis à néant l'ordonnance du 20 novembre 2017 et a autorisé la vente du navire en application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains

DU 1ER JANVIER 1970 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR RICHARD A, EN PREMIER LIEU, FACTURE AVANT LE 1ER JANVIER 1969, POUR LEUR MONTANT TOTAL ET EN FRANCHISE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES VENTES DE NAVIRES

Fourcade) et encore que « l'état du pont était bien défectueux avant la vente du navire à la société Hamelle Plaisance » ; qu'en énonçant que si l'expert avait indiqué en page 23 de son rapport que les

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Côte radieuse et la condamner à payer au liquidateur le prix de vente du navire fixé par l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que celle-ci

- de commissions occultes dans le cadre du contrat de vente des frégates conclu le 31 août 1991 entre la société Thomson, devenue la société Thales, et la Marine de la République Nationaliste de Chine

, MAIS QUE LA VENTE CONSTATEE PAR UN ECRIT INCOMPLET N'EST PAS NULLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LA VENTE DU NAVIRE " L'OISEAU DES MERS " N'ETAIT PAS DENIEE ET QUE L ARRET ATTAQUE RECONNAIT

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

et aux vices l'affectant, avec intérêt au taux légal et capitalisation, le tout au prorata des limites de 30 534 euros pour les dommages matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés

X..., et sur l'acte de vente du navire à l'origine de la dette, qui ne mentionne pas qu'il appartient à la société.

AVAIT LUI-MEME AUTORISE JACQUIN A VENDRE LE NAVIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE DU NAVIRE NE PEUT ETRE REALISEE PAR LE GERANT QU'AVEC L'ACCORD DE L'UNANIMITE DES ASSOCIES, QUE CHACUN D'ENTRE

l'amodiataire de céder ou de sous-louer l'emplacement, cette règle est toutefois limitée par le règlement de police applicable au port de plaisance qui prévoit, en son article 27, alinéa 2, qu'en cas de vente

[Z] [X] [G] demande la résolution de la vente d’un navire de type VEDETTE de marque PRINCESS 32 portant le nom de EULIMAX, intervenue le 17 janvier 2024 entre M.