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1 245 résultats pour « utilisation du chemin pour l'accès à certaines parcelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201729_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En 2018, le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle cadastrée section AC n° 020, cette décision ayant été révélée par l’installation d’un portail et d’une clôture séparant la parcelle du

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2108042_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des Mélèzes et eu égard, d'autre part, à l'absence de trottoir à l'intérieur du programme et à l'impossibilité d'élargir la voie d'accès faute de justification d'un droit de passage sur la parcelle n°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200129_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

a conduit à la création de deux parcelles, la parcelle 469 longée par un chemin menant à la parcelle 468 située au sud, cette dernière ne disposant pas d'autres voies d'accès.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311134_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

et leur propriété ; dès lors, l'utilisation de ce chemin comme voie d'accès porte atteinte à la sécurité des riverains et des usagers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001834_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

261, 262, 264, 267, 268, 270, 272, 275 qui forment, en ce qui concerne les parcelles n°s 261, 264, 267, 268, 270, 272, 275, une voie d'accès au chemin rural de La Chalantonière pour diverses propriétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404015_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte de l'instruction que la famille B s'est opposée à l'utilisation par Mme C du chemin rural 117 qui donne accès à son terrain, par la pose d'un panneau portant la mention " propriété privée ",

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500583_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il résulte de l'instruction que le projet est litige n'est accessible que depuis un chemin privé, propriété de certains des requérants, dont il dessert à son extrémité la parcelle AC 386, support de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du chemin rural.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107780_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

le chemin n'est pas une voie d'accès à sa propriété 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200199_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il ne ressort pas des dispositions du règlement du PLU relatives à la zone UX à laquelle appartient la parcelle que les chemins d'accès sont interdits dans cette zone.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505475_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par le chemin des Barillons qui s’il ne peut être pris en compte pour la délivrance de l’autorisation confirme le caractère inadapté de la voie ; que l’accès présente un risque pour les usagers, la voie

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TA

1ère chambre

DTA_2201113_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

son bien ; - le permis de construire contesté a été délivré alors que le projet ne dispose d'aucun accès à la voie publique, par un chemin public ou par une servitude privée et méconnaît ainsi les

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204794_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

rural qu'il s'obstine à vouloir emprunter alors qu'un chemin de déviation lui permet d'accéder à ses parcelles.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301822_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'accès nouveau concerne en réalité une restructuration et une modification de l'accès par le chemin rural n°5, desservant la RD 80 et que les prescriptions permettent

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TA

5ème Chambre

DTA_2201250_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’accès à ce chemin depuis la rue de Villeneuve, elle-même en pente, n’offre qu’une visibilité réduite.

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TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En deuxième lieu, les requérants soutiennent qu'ils sont propriétaires de la partie de chemin de Sous Peigros permettant l'accès à la parcelle du pétitionnaire et que par voie de conséquence il n'existe

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TA

2ème Chambre

DTA_2102872_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par une délibération du 17 février 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Hardinghem a reconnu l’utilisation du chemin de la prêle comme chemin de desserte. Mme A...

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TA

2ème chambre

DTA_2203353_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La requérante soutient que la parcelle 2224 qui constitue l'emprise du chemin privé par lequel l'accès à la parcelle se fera ne permet pas de desservir les parcelles n° 1386 et 2220 (emprise du projet)

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TA

7ème chambre

DTA_2100169_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

, de l'absence d'empierrement du chemin AFAFAF, du manque d'aménagement du chemin d'exploitation, de l'absence de compensation suite à la non-attribution de la parcelle ZL 45, du maintien dans son compte

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TA

6ème Chambre

DTA_2205027_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il n'y a plus d'accès sur la portion du chemin de Claouzets non carrossable.

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