AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201729_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En 2018, le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle cadastrée section AC n° 020, cette décision ayant été révélée par l’installation d’un portail et d’une clôture séparant la parcelle du
Source officiellePage 1 sur 63
2ème Chambre
DTA_2108042_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des Mélèzes et eu égard, d'autre part, à l'absence de trottoir à l'intérieur du programme et à l'impossibilité d'élargir la voie d'accès faute de justification d'un droit de passage sur la parcelle n°
Source officielle