Il fait état de ventes de parcelles par la commune à certains administrés par connivence et à son détriment.

au lac Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir le portail cadenassé placé sur la route traversière, l'installation d'une chaîne en travers de la route ou encore en se plaçant devant les

sur la parcelle n° 1701, que la parcelle n° 1700 était enclavée et que le passage p ermettant l'accès à cette parcelle se ferait sur le chemin situé à l'Ouest de la parcelle section C n° 1703 appartenant

AL 356 à AL 361 (ancienne parcelle AL 160) bénéficient d'un accès à la voie publique constituée par la rue des Champs, tenant en un chemin en schiste dont l'accès se situe sur une parcelle non cadastrée

Il apparaît, en outre, que la parcelle [...] ne peut être désenclavée par un chemin passant par la parcelle [...] , sans passer par une multitude de parcelles dont certaines ne proviennent assurément pas

Jacques Z... aux droits duquel se trouvent les consorts Z... ainsi que Mme Marie-Antoinette X..., en suppression de tout obstacle empêchant l'accès et l'utilisation continue du chemin cadastré n° 730 partant

/Y... montre bien l'existence d'un chemin communal avec bande goudronnée entre les parcelles 103 et 104 et 94 et 100 ainsi que la continuité du chemin au travers de la parcelle 287 sur l'assiette justement

En 2018, le maire de Prunay-le-Gillon a fermé l’accès à la parcelle cadastrée section AC n° 020, cette décision ayant été révélée par l’installation d’un portail et d’une clôture séparant la parcelle du

Y..., propriétaire de parcelles a assigné les consorts X... et les consorts Z..., propriétaires de parcelles voisines, pour voir dire qu'un chemin dit... a la nature d'un chemin d'exploitation ; Sur

d'accès au projet, chemin rural propriété de la commune, n'étant certains, ni dans leur principe ni dans l'échéance de leur réalisation, c'est à bon droit que le tribunal a retenu le vice tiré de la méconnaissance

apparaissait conforme à l'utilisation normale du fonds situé dans une zone ouverte à l'urbanisation et que les parcelles n'étaient desservies que par un chemin ayant une largeur de quatre mètres et présentant

piétonniers dont disposait la parcelle étaient insuffisant pour l'utilisation normale du fonds, et qui en a déduit que Mme X... était en conséquence fondée à revendiquer un passage suffisant sur les fonds

parcelle AR n°309 à la Commune pour effectuer les travaux nécessaires à l 'écoulement des eaux pluviales en provenance du chemin communal puisque cette offre a été refusée par le Conseil Municipal le 3

Il résulte de la lecture des titres de propriété, qu'une servitude d'accès et d'utilisation du chemin existant a été constituée sur la parcelle sise commune de Saint-Gilles, cadastrée section [...] appartenant

accès à une voie publique, dénommée chemin de Stramousse.

des Mélèzes et eu égard, d'autre part, à l'absence de trottoir à l'intérieur du programme et à l'impossibilité d'élargir la voie d'accès faute de justification d'un droit de passage sur la parcelle n°

En l'espèce, le chemin litigieux démarre à l'est sur le chemin rural [...] et mène à la parcelle cadastrée [...] qui est un chemin privé appartenant aux riverains.

laissé le libre accès ; que Monsieur C..., précédent propriétaire de parcelles appartenant à Monsieur et Madame X..., atteste de l'existence du chemin rural du Grinhard au Pouget ; que Monsieur Gilles