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2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

6 juillet 2022

du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. / () / Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202881_20240524

Administratif

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-4 du même code : " Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause. ". 3.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

16 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences

2ème Chambre

DTA_2005712_20220914

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2317108_20240611

11 juin 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle () altère ou est

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

17 avril 2025

L'un repose sur l'état de la concurrence dans certains secteurs ou certaines zones.

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

Mme B, qui commercialise du sel sous les marques Dunes de sel du bassin d'Arcachon et Sel du bassin d'Arcachon, a fait l'objet en 2019 d'un contrôle du service de la concurrence, de la consommation et

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

12 novembre 2024

dirigeants d'une société commerciale, la seule obligation posée par la jurisprudence tient à l'obligation générale de non-concurrence pendant la durée de ses fonctions et d'une obligation de concurrence

2ème chambre

DTA_2102080_20221129

29 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300783_20230731

31 juillet 2023

et contraire aux usages en matière commerciale. ". 4.

4ème Chambre

DTA_2300895_20230601

1 juin 2023

, ce qui constitue des manœuvres frauduleuses ; - la liste UNSA Territoriaux a bénéficié du soutien de la municipalité lors de sa campagne électorale ; - ces éléments constituent des procédés déloyaux

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302516_20230517

17 mai 2023

et à l'attribution à la société Coriance ; 2°) d'enjoindre à Grenoble-Alpes Métropole, si elle entend poursuivre la conclusion du contrat, de reprendre l'intégralité de la procédure de mise en concurrence

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux

2ème chambre

DTA_2200996_20230718

18 juillet 2023

Secrètes, représentée par la société civile professionnelle Desilets, Robbe, Roquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle l'inspecteur de la concurrence

Chambre 2

DTA_2300518_20260402

2 avril 2026

déloyale et d’insécurité juridique ; - le produit SalveShield ne peut en tout état de cause pas être utilisé comme une boisson alcoolique et n’est pas destiné à la consommation humaine.

Chambre 2

DTA_2300320_20260402

2 avril 2026

déloyale et d’insécurité juridique ; - le produit SalveShield ne peut en tout état de cause pas être utilisé comme une boisson alcoolique et n’est pas destiné à la consommation humaine.

9ème chambre

DTA_2307782_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

9 mai 2023

, des méthodes et moyens de mobilisations des usagers, des engagements et des résultats attendus.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500391_20250304

4 mars 2025

de la société A and Co, ni l'impartialité de l'autorité concédante et le manquement qu'ils invoquent à ses obligations de mise en concurrence. 13.

Juge unique 4ème chambre

DTA_2101386_20230706

6 juillet 2023

existant à Montargis entre les établissements scolaires privés ; - la demande de la SCI du Château de Montargis, avec laquelle elle est en litige, présente un caractère abusif et déloyal.