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45 résultats pour « tuteur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400966_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

D et son tuteur à la personne bénéficient, de plein droit, de l'accès à l'information médicale, claire et loyale, ainsi qu'au dossier médical du patient protégé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500186_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

hoc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211509_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206813_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Cette démarche n'a pu aboutir, sa minorité et l'absence de tuteur légal ou d'un administrateur ad hoc lui étant opposée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202223_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600911_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. » Aux termes de l’article R. 521-18 dudit code : « Lorsqu’un mineur non accompagné se présente sans représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203502_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dès la désignation de l'administrateur ad hoc effectuée, il appartient au préfet de convoquer le mineur non accompagné et l'administrateur ad hoc, afin de compléter l'enregistrement de la demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212622_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du même code : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102101_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ad hoc de chacun des mineurs, la deuxième part contributive étant réduite de 30 % ainsi qu'il vient d'être dit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304165_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403418_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. / La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601038_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601434_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400058_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200216_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

prévues à l'article " 383 " ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401831_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

hoc.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405142_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

D, administrateur ad hoc de Mlle B C, la somme de 5 600 euros. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102806_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, l'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Hérault, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des enfants G et D E suivant une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401832_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

hoc.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407939_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

D, administrateur ad hoc de Mlle B C, la somme de 400 euros. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

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