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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601432_20260423

23 avril 2026

Elle soutient que : - elle subit un trouble anormal du voisinage résultant de la construction d’un garage de 60 m² d’une hauteur d’environ 5.10 m situé en face de son habitation, à une distance de 4

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600351_20260227

Administratif

27 février 2026

B... entend saisir le tribunal d’un recours relatif à un préjudice résultant d’un trouble anormal du voisinage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504480_20250903

3 septembre 2025

A B saisi le tribunal d'un litige relatif à des troubles anormaux de voisinage qui l'oppose au syndic Foncia et demande la mise en place d'une solution de relogement temporaire ou d'une compensation financière

7ème chambre

DTA_2105172_20230419

19 avril 2023

Il soutient que : - le projet immobilier en cause est de nature à générer des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'il crée un vis-à-vis important avec sa maison individuelle, une promiscuité et

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411804_20241126

26 novembre 2024

Il soutient que : - les travaux autorisés ne correspondent pas aux surfaces de construction inscrites sur la déclaration préalable entraînant un trouble anormal de voisinage dû à la perte de vue, d'ensoleillement

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515404_20251008

8 octobre 2025

B..., saisit le tribunal d’une demande de compensation financière relatif à un litige pour des troubles anormaux de voisinage dans sa résidence. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500090_20250326

26 mars 2025

Ils soutiennent que l'élévation d'un mur d'une hauteur de 2,30 mètres constitue un trouble anormal du voisinage dès lors qu'elle entraineraît une perte d'ensoleillement ainsi qu'une modification de leur

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104799_20240215

15 février 2024

A B en vue de rechercher l'existence de nuisances phoniques et d'un trouble anormal du voisinage en lien avec la proximité physique de la station de lavage située sur la commune de Saint-Clair-de-la-Tour

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202903_20221012

12 octobre 2022

Elle entrainerait des troubles anormaux du voisinage, un risque sanitaire envers les hommes, les animaux et les insectes pollinisateurs et impacterait fortement la production horticole par les perturbations

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300823_20230626

26 juin 2023

délivré le 24 juin 2022 par le maire de la commune de Saint-André pour la réalisation d'une construction nouvelle sur une parcelle située chemin Miguel ; Il soutient que ces travaux occasionnent des troubles

4ème Chambre

DTA_2101670_20240430

30 avril 2024

de cet établissement, un trouble anormal de voisinage.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502662_20251119

19 novembre 2025

; 2°) de condamner « l’opérateur Free », dans le cas où une antenne relais serait implantée sur la parcelle sus-évoquée, à l’indemnisation de leurs préjudices moraux et matériels résultant de troubles

7ème chambre

DTA_2304686_20250129

29 janvier 2025

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

7ème chambre

DTA_2305102_20250129

29 janvier 2025

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

7ème chambre

DTA_2303573_20250129

29 janvier 2025

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

7ème chambre

DTA_2303576_20250129

29 janvier 2025

S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202099_20221129

29 novembre 2022

murs de clôture, de remise en peinture et de pose d'une terrasse sur un terrain situé 1 rue Longchamp, parcelle cadastrée 63 VD 17 ; Il soutient que : - l'élévation du mur entre les parcelles du voisinage

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315782_20230731

31 juillet 2023

A B demande au juge des référés d'intervenir pour faire cesser les nuisances, constitutives de troubles anormaux du voisinage, causées par la société EPOKA. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402483_20240604

4 juin 2024

anormal de voisinage.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508728_20260106

6 janvier 2026

Elles soutiennent que cet arrêté du 17 juin 2025 est entaché de vices de procédure, d’erreur manifeste d’appréciation, qu’il méconnaît des règles d’urbanisme et provoque un trouble anormal du voisinage