TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés d'intervenir pour faire cesser les nuisances, constitutives de troubles anormaux du voisinage, causées par la société EPOKA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La demande présentée par M. B n'est pas dirigée contre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, mais contre une société privée. Ainsi, elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1