Il soutient que : - le tribunal du contentieux de l'incapacité lui a reconnu en 2017 un besoin de prestation de compensation du handicap à raison de 3 heures par jour qu'il a mis en œuvre par l'emploi

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que ce dernier a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, par un recours enregistré le 22 mai 2018, le taux d'IPP ainsi fixé à 5% et que le tribunal

des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles

des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L

produit pas cette expertise, diligentée dans un cadre différent de celui des pensions militaires d'invalidité et, d'autre part, ces conclusions expertales ne ressortent pas des motifs du jugement du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, transmise en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes

prévoyait que les contestations des décisions de la commission citée ci-dessus, relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap, devaient être portées devant le juge judiciaire (tribunal

travailleur handicapé à compter du 6 août 2012, il ne produit, au demeurant, pas plus aujourd’hui dans la présente instance, comme lors de la précédente instance de 2014, une décision rendue par le tribunal

S'il a à cette occasion transmis un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon décrivant les séquelles d'un accident domestique survenu en 2005 et relevant notamment un périmètre de marche

A C, représenté par Me Legeay, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à lui payer la somme de 12 534,27 euros au titre des sommes indûment retenues

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, transmise en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes

parents de E avaient d'eux-mêmes décidé de ne pas placer leur fille dans cet établissement puisqu'ils ont contesté, dès le mois de novembre 2016 la décision d'orientation du 30 septembre 2016 devant le tribunal

Ces préjudices seront toutefois réservés à l'intervention de l'arrêt de la cour nationale de l'incapacité, saisie d'une requête en appel contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du

familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a informé Pôle emploi de ce que Mme C était bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en application d'une décision du 9 février 2018 rendu par le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021, 17 février 2022, 14 avril 2023 et 18 avril 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 1% par une décision du 26 novembre 2018, qui a été contestée par M. C devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.

Enfin, l'arrêté litigieux précise que, bien que l'intéressé se soit vu reconnaître un taux de handicap de 50 % avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi par un jugement du tribunal