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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902015_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte a refusé de lui octroyer la prime dite " du treizième mois " pour l'année 2019
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500147_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de portion d'indemnité de treizième mois pour la période du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 : - 16 135,19 euros au titre de rappel de rémunération pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne le solde du treizième mois : 13.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300689_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, si Mme A demande à ce que lui soit versée la prime dite du " treizième mois ", elle n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette demande, et notamment pas les
Source officielle8ème chambre
DTA_2203594_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
conteste la décision du 30 mars 2022 par laquelle le directeur général des services de cette commune a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément annuel de rémunération correspondant à un " treizième
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001699_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
du " treizième mois " normalement versé en décembre ; - elle a subi un préjudice moral et matériel qui doit être évalué à 5 000 euros en raison de la privation de son salaire.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2012220_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales a pris en compte, dans le calcul de ses droits, le " treizième mois " qu'il a perçu en décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401139_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B soutient que : - l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de treize mois que par sa situation familiale et les risques pour sa sécurité en cas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510061_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le statut de praticien associé contractuel temporaire, de la profession de médecin dans la spécialité de médecine générale au sein de la fondation Hopale – centre Jacques Calve pour une période de treize
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401140_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Mme D soutient que : - l'urgence est caractérisée tant par ses tentatives de régularisation de sa situation depuis plus de treize mois que par sa situation familiale, ses troubles psychiatriques et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202416_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mois, le paiement de ses congés payés non pris en 2020, le paiement de la proratisation du treizième mois de septembre à décembre 2020 et le versement de ses traitements du 7 avril au 5 juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518729_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu’elle est mère d’un nourrisson de treize mois de nationalité française
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301171_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de treize
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100740_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
préalable présentée le 22 février 2021 ; 2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 46.236 euros à titre d'indemnité compensatrice de la perte de salaires, le treizième
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503504_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'exécution du contrat et sans concours, à une stagiairisation suivie d'une titularisation, laquelle ouvre droit au bénéfice d'une prime équivalente à un treizième mois et à une prime d'activité ; un
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403629_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'urgence à statuer dès lors qu'il n'est pas démontré de l'impossibilité de faire face aux flux migratoires ; - elle est particulière vulnérable dès lors qu'elle vit seule avec son fils à B, âgé de treize
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1904872_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - le retard de treize mois à exécuter le jugement du 5 janvier 2016 est constitutif d'une faute, assimilable à une violation de la chose jugée, devant donner lieu à indemnisation,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408264_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
enregistrée le 31 octobre 2024, le Syndicat CFDT Interco de Moselle demande au juge des référés d'ordonner à la commune de Saint Avold de lui communiquer l'ensemble des délibérations relatives au treizième
Source officielle4ème chambre
DTA_2211265_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne la décision de ne pas lui verser le treizième mois calculé au prorata temporis : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512841_20260226
26 février 2026
26 février 2026
provisionnel, la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existences subis du fait de la privation de cette somme qui lui était due durant plus de treize
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