TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, le Syndicat CFDT Interco de Moselle demande au juge des référés d'ordonner à la commune de Saint Avold de lui communiquer l'ensemble des délibérations relatives au treizième mois prises avant le 27 janvier 2024.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence résulte de la difficulté à obtenir les documents ;  
 - la mesure sera utile dès lors qu'elle contribuera à la résolution d'un litige et qu'elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (). ".  Enfin, aux termes de l'article  
 L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". 
 2. La requête ne fait état d'aucune circonstance effective d'urgence, qui ne résultent pas plus de l'instruction. Il s'ensuit que les conclusions du Syndicat CFDT Interco de Moselle ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du Syndicat CFDT Interco de Moselle est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat CFDT Interco de Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. Faessel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek