En second lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet du Rhône du 9 août 2021 mettant en demeure la société ATC Energie de consigner la somme correspondante au coût des travaux prescrits par

D'une part, aux termes de l'article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Si, après établissement d’un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 5. Le 8 avril 2022, M.

Par ailleurs, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de prescrire un tel arrêté interruptif de travaux réside dans l'obligation pour cette autorité d'y procéder

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

, de mettre en demeure les contrevenants de procéder à la mise en conformité des travaux en cause, de prescrire l'exécution des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens et de saisir

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 4.

par un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 mai 2022 ; ces travaux d'extension ne correspondent pas aux travaux autorisés par le permis de construire ; des

Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 4.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Si les requérants font valoir que ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l’autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l'autorisation

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que pèse sur l’autorité compétente une obligation de notification à l’ensemble des propriétaires connus de l’immeuble concerné par un arrêté de mise

L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

de construction, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, à ce qu'il prescrive lui-même l'interruption de ces travaux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique

B d'interrompre les travaux. Par décision du 21 octobre 2021, cette même autorité a confirmé la décision. M. B et Mme D demandent l'annulation de ces décisions.

Il soutient que la visite démontre la péremption du permis de construire et la réalisation de travaux non autorisés.