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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413308_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'article 9 du règlement de la consultation, relatif aux modalités d'envoi des plis, qu'en cas de transmission successive, quelle qu'en soit la nature, seul le dernier pli reçu est ouvert
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300163_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
pouvoir adjudicateur aurait manqué aux prescriptions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique qui imposent au soumissionnaire de transmettre son offre en une seule fois et, en cas de transmissions
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du défunt, elle a renoncé à cette succession et n'est, dès lors, plus redevable de la taxe foncière 2022 litigieuse.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
4 janvier 1955, de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 21 mars 2022 par laquelle l'hôpital Nord-Ouest de Tarare a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la transmission
Source officielle2ème chambre
DTA_2102478_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B soutient que la pratique du recrutement par contrats à durée déterminée successifs peut présenter un caractère abusif.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
servitude d’accès et s’est engagé pour lui-même et les divers propriétaires successifs, à entretenir le tombeau et à en assurer la garde.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A a été recrutée en qualité d'adjoint technique affectée au service scolaire par la commune de Royan par des contrats à durée déterminée successifs conclus à compter du 5 décembre 2013.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
), outre une somme de 1 436,47 euros assortie des intérêts à compter du 18 mai 2022, avec capitalisation à compter de cette dernière date, en réparation du préjudice financier subi du fait de la transmission
Source officielle4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de juin 2017 à décembre 2022 et du délai de treize jours de transmission de son certificat de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302925_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par ailleurs, en citant notamment une étude américaine selon laquelle les insectes vecteurs de l'anémie infectieuse sont peu susceptibles de piquer successivement deux animaux situés à plus de 200 mètres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par la requête susvisée, la succession d'Emile Elbaz demande au tribunal administratif d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
terres agricoles, cadastrées ZA 32, 35, ZB 25, 26, 65, 75, 78 et ZC 261, situées sur le territoire de la commune de Flipou (Eure), répondait aux conditions relatives au régime déclaratif pour les transmissions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... n’est pas au nombre des successibles de Mme F... C... au sens du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. MM.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En ce qui concerne l'obligation d'indemnisation tirée de l'absence de transmission rapide du certificat de travail : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100477_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement refusé de lui communiquer une copie du courrier de transmission
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903590_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - En lui opposant successivement 4 certificats d'urbanisme négatifs illégaux pour un projet de construction situé sur une parcelle cadastrée section BM n° 20, le maire de Rochefort
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602847_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de son emplacement de marché et donc à la valorisation économique de son fonds de commerce ; * par ailleurs, elle a déjà entamé des démarches en vue de la transmission de son bien à de potentiels successeurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102932_20230223
23 février 2023
23 février 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière par l'Etat des revalorisations successives
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme B A a été recrutée au sein de la commune de Melun en qualité d'agent d'entretien, par dix contrats de travail à durée déterminée conclus successivement du 22 mai 2008 au 24 mai 2018.
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