PAR TRANSMISSIONS SUCCESSIVES ET AUSSI RAPIDES QUE POSSIBLE, ACCOMPAGNEE CHAQUE FOIS D'UN AVIS MOTIVE, LA RECLAMATION PEUT ETRE PORTEE JUSQU'AU MINISTRE CHARGE DES ARMEES" ; QUE, PAR APPLICATION DE CES

La mauvaise foi de Jacques X... est particulièrement caractérisée car il a tenu secrètes les transmissions successives émanant du comité d'accueil France-Canada qui lui demandait de procéder au règlement

LEGUAIT ", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER DE CE TESTAMENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ; QU'AINSI, SANS DENIER QUE LE LEGS DE RESIDUO SUPPOSE DEUX TRANSMISSIONS

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 novembre 2002), que par l'effet de transmissions

Il résulte de l'article 9 du règlement de la consultation, relatif aux modalités d'envoi des plis, qu'en cas de transmission successive, quelle qu'en soit la nature, seul le dernier pli reçu est ouvert

pièces en possession de la SARL démontraient que le régime de la marge n'était pas applicable, soit que les véhicules aient déjà ouvert droit à déduction d'IVA (la TVA espagnole) du fait de leur transmission

A... est devenue propriétaire, relatent les transmissions successives des parcelles 1262,1265 et 1266 (devenues AB 176), sans jamais faire état d'une division parcellaire antérieure.

bien entre les mains d'une seule personne à partir de 1984 ; qu'il importe peu que les règles relatives à la gestion d'un immeuble en copropriété n'aient pas été respectées par les propriétaires successifs

le détail de cette chaîne dès lors que l'activité de la société Synthélabo, reprise notamment par la société Clintec Technologies et par « différentes sociétés du groupe Clintec » aurait, par « transmissions

Il résulte de ces transmissions successives que la construction qui empiéterait sur le fonds [P] a été édifiée à partir du mois d'octobre 1985 et que, en tout état de cause, elle existait le 18 octobre

pouvoir adjudicateur aurait manqué aux prescriptions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique qui imposent au soumissionnaire de transmettre son offre en une seule fois et, en cas de transmissions

oblige à rédiger des actes valables et à vérifier les droits de propriété ; que le notaire doit s'assurer de la qualité de propriétaire du vendeur ; qu'il doit enfin remonter avec soin la chaîne des transmissions

tous moyens, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété étant en particulier recevables pour faire la preuve du droit, sans que l'on puisse imposer au revendiquant de remonter la chaîne des transmissions

le Tribunal de grande instance de NICE à qui il demandaient, en visant les articles 696 et 701 du Code civil, l'acte authentique du 16 octobre 2000, les actes authentiques antérieurs relatifs aux transmissions

des notaires, que le notaire rédacteur d'un acte de vente immobilière a l'obligation de vérifier les droits des parties et notamment le droit de propriété du vendeur en contrôlant la chaîne des transmissions

En effet, elle souligne qu'il incombe au notaire qui reçoit un acte de vente de s'assurer de la qualité de propriétaire du vendeur et de remonter avec soin, la chaîne des transmissions successives.

Mme [L] s'est acquittée du montant de la condamnation dès le 15 décembre 1995 en restituant à la société Atlantic Chempharm, par voie d'endossements successifs, des billets à ordre émis par cette société

En application de ce texte, il appartient au syndic qui se prétend libéré de son obligation de transmission d'en rapporter la preuve.