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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301181_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106389_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- étant rayé des cadres le 5 novembre 2017 et nommé élève surveillant à compter du 6 novembre 2017, il n'a subi aucune interruption de service ; - il devait bénéficier de la conservation de son traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en sa qualité d'agent contractuel, sans conserver le bénéfice de ce traitement antérieur ; - les pertes de rémunération subies du fait de cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2100917_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
inférieur à celui dont elle bénéficiait antérieurement en sa qualité d'agent contractuel, sans conserver le bénéfice de ce traitement antérieur ; - l'administration n'apporte pas la preuve que l'indice
Source officielleChambre 2
DTA_2300369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401575_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300946_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps
Source officielle3ème chambre
DTA_2218075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'une erreur de droit dès lors que la circulaire n°2007-01 du 2 août 2007 relative au cadre de gestion des agents recrutés par contrat prévoit le droit au maintien, à titre personnel, du bénéfice du traitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203066_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Etat du 18 décembre 2020, ministre des arméesc/Boutteville
DTA_2523629_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps
Source officielle6ème chambre
DTA_1904095_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Toutefois, d'une part, le titre de perception émis le 19 juin 2018 ne concerne pas uniquement des sommes perçues au mois de mai 2018, mais doit être rapproché des éléments figurant sur les bulletins de traitement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2012283_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
représentée par Me Bouchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Gonesse l'a placée en traitement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400509_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
situation d'urgence grave et immédiate, alors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la suspension éventuelle de la décision ne pourrait avoir pour effet d'entraîner une régularisation de son traitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515227_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d’autres pathologies, l’âge de Mme C... ou la prise d’un traitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519929_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d’autres pathologies, l’âge de Mme C... ou la prise d’un traitement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2424407_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 4°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214190_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304291_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ayant conduit aux soins et interventions pratiqués ; 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305046_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513851_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d’autres pathologies, l’âge de Mme A... ou la prise d’un traitement
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