TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. C A, représenté par le cabinet Arvis avocats, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du Recteur de l'académie de Paris, aux fins de déterminer la nature et la gravité des préjudices qui ont résulté de la maladie professionnelle et de l'accident de travail, reconnus imputables au service. 
 Il soutient que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité en raison des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle du  
 24 novembre 2021 et de l'accident de travail du 11 octobre 2023, lesquels ont été reconnus imputables au service. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, le recteur de l'académie de Paris informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la réalisation d'une expertise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction / () ". 
 2. M. A a déclaré une maladie professionnelle le 24 novembre 2021 et a subi un accident le 11 octobre 2023, reconnus imputables au service par deux décisions du  
 8 janvier 2024 et du 3 avril 2024. Soutenant qu'il y a lieu d'évaluer les conséquences dommageables de sa maladie professionnelle et de l'accident de service dont il a été victime, afin qu'il puisse puisse en obtenir réparation, M. A sollicite la désignation d'un expert judiciaire.   
 3. La demande d'expertise présentée par M. A satisfait le critère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B D (psychiatrie), exerçant à l'établissement public de santé Maison Blanche sis 24-26, rue d'Hauteville à Paris (75010), est désignée comme experte. Elle aura pour mission, en présence de M. A, et du Recteur de l'académie de Paris, de : 
 1°) se faire communiquer le dossier médical de M. A et prendre connaissance de tous les documents utiles à la bonne exécution de sa mission ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen de M. A ; recueillir les doléances de M. A ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A avant et après la déclaration de sa pathologie le  
 24 novembre 2021 et l'accident du 11 octobre 2023, et son état de santé actuel ; 
 3°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de  
 M. A ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 
 4°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par  
 M. A, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; déterminer le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac et les chiffrer précisément ; 
 a) dire si l'état de M. A est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
 b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de M. A en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;  
 c) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. A en raison de sa pathologie de syndrome anxiodépressif pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; dire s'il est apte à rester seul et en cas de réponse négative, même partiellement, quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 d) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel, les pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique ; 
 e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. A à raison des faits en litige. 
 Article 2 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'experte prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : À la demande du tribunal ou à son initiative, l'experte pourra, avec l'accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l'article R. 621-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'experte déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le  
 15 septembre 2025, sous forme électronique par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'experte notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 7 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code. 
   
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au recteur de l'académie de Paris et à Mme B D, experte.  
    
 Fait à Paris, le 18 février 2025 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2424407/11-5