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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408514_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... saisit le tribunal du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... saisit le tribunal du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511336_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les saisies administratives à tiers détenteur opérées par le comptable public de la trésorerie de Saint-Etienne Amendes en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300572_20230823
23 août 2023
23 août 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Matthieu Hue, demande au tribunal : 1°) le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101421_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
société Bouygues énergies et services, représentée par Me Payet-Godel, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600465_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 375 euros émis par le Trésor
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503537_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de suspendre l’exécution de la décision du 28 août 2025 par laquelle le préfet de la Région Normandie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé l’ordre de reversement au Trésor
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202873_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 17 février 2022 par la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la direction générale des finances publiques SIP Nîmes Sud et la trésorerie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305591_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 531 euros visée par la mise en demeure qui lui a été décernée le 16 mars 2023 par la Trésorerie amendes du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302932_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le chef de service compétent est :/ a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535130_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, lui a demandé le reversement au Trésor
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société Heurtier soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce constitue une garantie suffisante sur la créance du Trésor public ; - elle fait face à un manque de trésorerie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des
Source officielle1ère chambre
DTA_2103100_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de TVA, elle a reçu du service une lettre l'informant de ce qu'une créance, correspondant au montant du remboursement qu'elle demandait, avait été compensée avec une dette qu'elle avait à l'égard du trésor
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302628_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A B doit être regardé comme demandant le remboursement de frais bancaires liés à un prélèvement opéré à tort par le Trésor public.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505661_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie Var Amendes en date du 4 décembre 2025 d’un montant de 375 euros ; 2°) de constater
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502558_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur mise en œuvre à son encontre par la trésorerie Gard amendes pour avoir paiement de la somme de 135 euros (2 fois 67,50 euros) restant due au titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503455_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
: Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme C B A représentée par Me Meyer-Royere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie
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