Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205433_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Si par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, le requérant fait valoir qu'il n'a pas pu se procurer la décision attaquée auprès des " médias ayant publié la lettre incriminée " et que, en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507196_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Toutefois, il n'apporte aucun élément sur la délibération incriminée et sur le tournoi en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300065_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - compte tenu des conclusions de la requérante s’agissant de la mission dévolue à l’expert, aux fins de déterminer si le traitement médical de Mme A... a été fait dans les « règles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de la procédure qu'il engagée à l'encontre des propos précités tenus par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226927_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toutefois, l'intéressé a tenu des propos très généraux sur les circonstances exactes du décès de sa fille et la raison pour laquelle cette dernière se trouvait à proximité du camp en construction lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Compte tenu de l’écart entre ces deux sommes, du manque de précisions sur les modalités exactes de paiement dans ce contrat, les requérants n’établissent pas que ce versement résulterait de l’exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour l'auteur du courrier de motiver en droit comme en fait sa décision à venir et d'indiquer les griefs qui pouvaient fonder cette décision coercitive ; - les travaux incriminés, arrêtés depuis le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour l'auteur du courrier de motiver en droit comme en fait sa décision à venir et d'indiquer les griefs qui pouvaient fonder cette décision coercitive ; - les travaux incriminés, arrêtés depuis le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
pour l'auteur du courrier de motiver en droit comme en fait sa décision à venir et d'indiquer les griefs qui pouvaient fonder cette décision coercitive ; - les travaux incriminés, arrêtés depuis le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304166_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C fait valoir que le spectacle litigieux, dont il affirme que le contenu exact a été transmis au préfet de police de Paris, ne contient aucun propos de nature à porter une quelconque atteinte à la dignité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103337_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie et l'intéressé ne détaille ni le lieu exact de la chute, ni les conditions dans lesquelles il aurait chuté, ni même la cause du caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2103024_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ces faits ne peuvent dès lors, être regardés comme établis. S'agissant par ailleurs de la faute consistant à avoir " touché les cheveux d'une élève dans des circonstances gênantes ", M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206272_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
matériellement exacts et de nature à le justifier légalement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208277_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies, et que la faute d'imprudence de la requérante est de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2101777_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans le cas où la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a délibérément commis une faute d'une particulière gravité ne peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110984_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
cicatrices, dont plusieurs sont compatibles avec les faits invoqués par l'intéressée, ne permet, à lui seul, ni de déterminer les circonstances exactes à l'origine des séquelles relevées ni de les rattacher
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officiellePage 1 sur 4