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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325464_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
applicable au jour du jugement à intervenir, outre intérêts au taux contractuel, au titre du solde du marché n°2019CTC1217364 ; 541.478,35 € HT, TVA en sus au taux applicable au jour du jugement à intervenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2001644_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
contractuel de 12% à compter du 30 septembre 2018, la somme de 15 390,73 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12% à compter du 29 octobre 2019, la somme de 1 677,16 euros au titre du temps passé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2314008_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
moratoires au taux contractuel, capitalisés, - de 1 020 004,80 euros HT soit 1 224 005,76 euros TTC au titre des préjudices subis du fait de l'exécution du marché et au titre des travaux supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101704_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les intérêts moratoires au taux contractuel auxquels la société requérante a droit sur la somme de 395 930,91 TTC ont donc commencé à courir le 30 janvier 2022. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contractuel à compter du 29 décembre 2011 ; - elle a droit, s'agissant de la somme de 24 926,98 euros, aux intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 7 octobre 2018, ainsi qu'à une indemnité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600691_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pour la réalisation du lot n° 9 « Elévateur PMR » de l’opération de réhabilitation de la Grange Rouge, la somme de 5 511,84 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 juin 2025 au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101705_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les intérêts moratoires au taux contractuel auxquels les sociétés requérantes ont droit sur la somme de 83 429,34 euros TTC ont donc commencé à courir le 30 janvier 2022. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221249_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société demande également que cette somme soit assortie des intérêts au taux contractuel, le cas échéant au taux légal. Sur la demande de provision : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401453_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
société Etigo, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme totale de 697,69 euros au titre de factures impayées outre les intérêts au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de la Guadeloupe à lui verser la somme de 36 619,40 euros correspondant au solde de huit factures restées impayées dans le cadre de marchés publics de fourniture, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300159_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
le bien dans les mêmes conditions que celles prévues dans la convention initiale et il ne justifie pas avoir engagé des frais significatifs pour la sauvegarde du local ; - les intérêts calculés au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100867_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 36 672 euros correspondant au solde d'une facture restée impayée dans le cadre du marché public n° 2017/0034, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004038_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B doit être condamné à verser à la société Vauban 21 la somme de 37 734,48 euros, majorée des intérêts au taux contractuel, soit trois fois le taux légal, à compter du 6 octobre 2020, date d'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
préjudices subis au cours de l'exécution du marché de conception-réalisation pour la reconversion du restaurant universitaire Allix en logements étudiants à Lyon, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214186_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
dont le solde s'élève à hauteur de 141 081, 01 euros TTC ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser à titre de provision la somme de 141 081, 01 euros TTC augmentée des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600818_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2025 du ministère des armées rejetant sa demande de révision de la prime de rendement, de l’enjoindre à rétablir sa prime de rendement sur la base du taux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205663_20220816
16 août 2022
16 août 2022
à la somme de 207 732, 98 euros HT soit 249 279, 57 euros TTC ; 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 207 732,98 euros HT assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2000562_20230207
7 février 2023
7 février 2023
indemnitaire présentée par mémoire du 3 août 2020 ; 2°) de condamner la Collectivité Territoriale de Martinique à lui verser la somme de 470 883,47 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108076_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
condamner la commune de Paray-Vieille-Poste à lui verser la somme de 39 974,80 euros HT, soit 43 169,82 euros TTC, correspondant au solde restant dû du marché augmenté des intérêts moratoires calculés au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
factures restées impayées en exécution des prestations réalisées dans le cadre du marché public du 24 mars 2015 conclu avec cet établissement ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires au taux
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