TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2108076_20231113
- Date
- 13 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, la société Etablissements Reithler, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte du marché à la somme de 349 765,48 euros hors taxes (HT), soit 419 718,57 euros toutes taxes comprises (TTC), laissant un solde à percevoir de 39 974,80 euros HT, soit 43 169,82 euros€ TTC ; 2°) condamner la commune de Paray-Vieille-Poste à lui verser la somme de 39 974,80 euros HT, soit 43 169,82 euros TTC, correspondant au solde restant dû du marché augmenté des intérêts moratoires calculés au taux contractuel de 8 % à compter du 26 février 2021 et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paray-Vieille-Poste la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, la société Etablissements Reithler déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, la société Etablissements Reithler déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Reithler. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Reithler et à la commune de Paray-Vieille-Poste. Fait à Versailles, le 13 novembre 2023 Le magistrat désigné, signé S. Bélot La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2023
Référence
ORTA_2108076_20231113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel