Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2105601_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
portable à son fils A B pendant une durée de huit jours ; 2°) d'enjoindre à l'administration de restituer le téléphone portable confisqué.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303497_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C A demande au juge des référés d'ordonner l'expertise d'un téléphone portable que l'administration pénitentiaire lui a reproché de détenir. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401682_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
assurance de son téléphone portable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 29 janvier 2019, le téléphone portable acheté 1 159 euros le 23 décembre 2017 de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
F) du règlement intérieur du collège Emile Zola, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « 1) Le téléphone portable ou smartphone / L’utilisation du téléphone portable dans l’enceinte
Source officielle8ème chambre
DTA_2103208_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Mme B était employée par la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, qui a mis à sa disposition un téléphone portable professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - étudiant en 3ème année de licence Economie Gestion, il est passé en commission disciplinaire pour avoir oublié son téléphone portable dans sa poche et avoir communiqué à deux reprises
Source officielle8ème chambre
DTA_2107864_20240216
16 février 2024
16 février 2024
C du module respect pour une durée de trois mois, la directrice du centre de détention de Bapaume s'est fondée sur la découverte dans sa cellule d'un téléphone portable et de ses accessoires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
portable ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'aucune mesure de sécurité serait méconnue par la détention du téléphone portable au regard du 10° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302740_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
si la détention d'un téléphone portable justifiait tout au plus une mise en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours, elle ne pouvait donner lieu à l'engagement d'une procédure de mise à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302099_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'un téléphone portable dans sa cellule et dans son paquetage n'indiquent pas l'identité de leur rédacteur et sont donc entachés de nullité ; - son comportement ne permet pas de considérer qu'il est
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - son fils a été privé de la possibilité d'être entendu avant le prononcé de la sanction ; - en vertu de l'article 3.1 du règlement intérieur, l'usage du téléphone portable ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2300321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le requérant soutient que dès lors qu'il ne détenait pas, au sens et pour l'application de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, le téléphone portable dont on lui reproche d'être le propriétaire, l'administration
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111809_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En l'espèce, des téléphones portables sont susceptibles de faire l'objet d'un dépôt et d'une conservation par l'hôpital le temps du séjour du patient.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un brisé de scellé afin de récupérer ses quatre téléphones portables conservés au commissariat de La Seyne-sur-Mer.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208843_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B était en possession, lors de son écrou du même jour, de deux téléphones portables de marque autre qu'Iphone, sans plus de précision.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505607_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remboursement du téléphone portable de sa fille, cassé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507255_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ordonner au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de lui communiquer le protocole, la consigne ou tout document administratif relatif à la mesure lui interdisant de pouvoir conserver son téléphone
Source officielleChambre 2
DTA_1901020_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A C, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, a fait l'objet d'une fouille de sa cellule le 7 février 2019, à l'occasion de laquelle un téléphone portable a été découvert caché dans un
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail a retenu à tort que le constat d'huissier ne permettait pas d'établir l'utilisation d'un téléphone portable par M.
Source officiellePage 1 sur 514