TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de remboursement du téléphone portable de sa fille, cassé par l'une de ses camarades de classe.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ". 
 2. Mme A saisit le tribunal afin d'obtenir le remboursement du téléphone portable de sa fille, mis hors d'usage par l'une de ses camarades de classe. Toutefois, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître d'un litige entre deux personnes privées faisant suite à la détérioration d'un téléphone, quand bien même elle aurait eu lieu au sein d'un établissement scolaire public. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Rennes, le 23 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. Vennéguès 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.