TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer un brisé de scellé afin de récupérer ses quatre téléphones portables conservés au commissariat de La Seyne-sur-Mer.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. M. A, en détention depuis le 25 février 2023 et jugé le 7 avril 2023, demande un brisé de scellé afin de récupérer ses quatre téléphones portables conservés par le commissariat de La Seyne-sur-Mer suite à son interpellation. Cette circonstance ne constitue pas une mesure administrative mais est rattachée à une procédure judiciaire. Dès lors, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande de l'intéressé. La requête dirigée contre cette décision doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Toulon, le 4 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.