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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
communes ne pouvait préempter au stade de la déclaration de surenchère ; elle ne peut préempter qu'au prix de la dernière enchère ou surenchère, ce qui suppose une audience de surenchère permettant d'avoir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ils soutiennent que : - ce n'est qu'à la date du jugement de rejet de la déclaration de surenchère, soit le 9 février 2018, que le jugement d'adjudication datant du 10 novembre 2017 a été communiqué
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. () ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206997_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
relative déclarée en décembre 2018 par la requérante ; les symptômes présentés par Mme A le 13 décembre 2018 sont en lien avec son hypoglycémie profonde et non avec une insuffisance surrénale aiguë ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202665_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Niango, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Guey-lès-Surance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600010_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un jugement d’adjudication sur licitation sur surenchère du tribunal judiciaire d’Orléans du 3 octobre 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B a formé des surenchères portant sur les lots 3 et 4 qui sont jugées irrecevables le 11 juin 2020, par décision du tribunal judiciaire de Chartres.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le maire de Gruey les Surance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601206_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Lyon a décidé d’exercer le droit de préemption sur les lots de copropriété n° 1 et n° 17 situés 35-37 avenue Gabriel Péri à Saint-Fons, qui lui avait été adjugé par un jugement d’adjudication sur surenchère
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un jugement du 6 décembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable une déclaration de surenchère effectuée par des proches de Mme E... et décidé que l’adjudication au profit de la commune
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113885_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
grevant le prix du service que lui a rendu la société Lamartinie TSV au titre de la refacturation d'intérêts pour les années 2012 et 2013 était déductible, dès lors que l'immeuble situé au 33, rue de Surène
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune renonciation à l'exercice du droit de préemption ne devait être réitérée à l'occasion de l'audience de surenchère qui s'est déroulée le 16
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107755_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si la requérante se prévaut également de l'introduction d'une procédure de surenchère, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'elle n'est pas partie à celle-ci, qui a été engagée par la SCI La
Source officielle1ère chambre
DTA_2302774_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
C a fait valoir lors de ses observations orales du 27 septembre 2023 qu'il savait qu'il n'avait pas eu un très bon comportement, qu'il était dans la surenchère et que son seul but était de sortir de l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500503_20250222
22 février 2025
22 février 2025
que des poursuites pénales puissent être intentées ne saurait justifier l'inaction de l'autorité de police administrative dont l'action a une finalité préventive, le requérant s'illustrant par une surenchère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600887_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501679_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
que des poursuites pénales puissent être intentées ne saurait justifier l'inaction de l'autorité de police administrative dont l'action a une finalité préventive, le requérant s'illustrant par une surenchère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100567_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pas applicables au litige dès lors que l'établissement public foncier local de Martinique a décidé de préempter le bien dans le cadre d'une vente par adjudication, au prix de la dernière enchère ou surenchère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404809_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
méthodes de pêche destructrices et contre l'expansion de la pression de la pêche dans le monde, y compris en luttant contre les financements publics ou privés encourageant la destruction de l'océan et la surpêche
Source officiellePage 1 sur 3