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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2207885_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du logement locatif social (CGLS) a rejeté sa demande de communication des documents comptables et financiers établissant les reversements par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) du supplément
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
société requérante indique que la somme de 500 000 euros, évoquée dans le paragraphe 5-16 avec un nouvel intitulé, est : " versée à titre d'indemnité, ne peut en aucun cas être considérée comme un supplément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être, en principe, regardé comme un supplément de loyer.
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les droits d'entrée, pas-de-porte ainsi que toute autre indemnité perçue par le bailleur doivent être, en principe, regardés comme des suppléments de loyer.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte toutefois de l'instruction qu'en l'espèce, la refacturation de la taxe sur les bureaux présente le caractère d'un supplément de loyer, à prendre en compte pour la détermination du bénéfice net
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois, la taxe foncière qui incombe au propriétaire, présente le caractère d'un supplément de loyer, imposable à la TVA, dès lors qu'elle est mise à la charge du locataire.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... au titre des années en litige, les suppléments de loyers de biens situés à Paris pour lesquels les baux n’étaient pas produits en calculant ces suppléments par la différence entre le loyer déclaré
Source officielle4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
travaux mais lui a été versée par son locataire afin d'être délié de ses engagements sans contrepartie, ce qui a permis à ce dernier de vendre son fonds de commerce ; elle ne représente pas non plus un supplément
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103282_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503392_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
que le couple, qui bénéficie d'un logement social, ont dû régler un supplément de loyer de solidarité équivalent à plus de trois fois le montant normal de leur loyer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108329_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants du 7 août 2019 au 17 novembre 2020. Sur le préjudice : 6.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103906_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501702_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
par un arrêté du 12 octobre 2021, les différentes et nombreuses pièces versées à l'instance telles que des attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales, une enquête annuelle de Supplément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle demande également la condamnation de l’Etat au paiement des loyers et charges à venir, soit un loyer mensuel de 28 703,55 euros et un loyer trimestriel de 77 006,31 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401723_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
la date du 8 décembre 2023 ; - le préjudice est constitué par la perte de neuf mois de loyer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002250_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dès lors la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices fonciers de cette société la somme de 120 045 euros, correspondant aux travaux réalisés par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérée comme un supplément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103960_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - le code civil ; - le code de la construction et
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