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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (RMN-GP) la reprise des relations contractuelles en exécution du droit d'occupation dont elle bénéficie du fait de la stipulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913680_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'administration a méconnu le principe d'égalité, en accordant une libéralité significative illicite, tant au profit de son ancien cocontractant, qu'à celui du futur aménageur de la zone, dans le cadre d'une stipulation
Source officielle5ème chambre
DTA_2311584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son article 4 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2402400_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501144_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309072_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2225891_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502024_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement au centre de rétention administrative de Pamandzi et l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402835_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104334_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301607_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteure ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501977_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307102_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310129_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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