Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401962_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans son protocole de mesure, l’expert a prévu l’utilisation d’un deuxième sonomètre à proximité des équipements CVC dont l’horloge interne était synchronisée sur celle du premier sonomètre installé dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310761_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B, pour une durée de six mois, au motif qu'il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique. Par la présente requête, M.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au titre du code de l'environnement ; 3) le justificatif d'acquisition du matériel de mesure des niveaux sonores, attestant que la ville a bien procédé, pour l'été 2021, à l'acquisition d'un sonomètre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403420_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212715_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que la réalité matérielle du refus de se soumettre aux vérifications prescrites et de l'infraction n'est pas établie en l'absence de procès-verbal et de rétention de son permis de conduire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201445_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors que l'arrêté ne précise pas la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208574_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B de se soumettre à l'éthylomètre et que ce dernier ait été informé des conséquences d'un refus de se soumettre aux vérifications. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411110_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Cette durée peut être portée à un an en cas () de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux
Source officielleJuge Unique
DTA_2302514_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
soutient que : - La décision n'est pas motivée ; - La procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - Sur la décision, il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre
Source officielleJuge unique
DTA_2401594_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200840_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'elle n'a pas refusé de se soumettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204814_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - eu égard au caractère irrégulier du contrôle pédagogique du 20 janvier 2022 et au caractère injustifié de ses résultats, leur refus de se soumettre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée et aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - la nature des examens médicaux auxquels il devait se soumettre n'est pas précisée, en
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202776_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il a refusé de se soumettre aux vérifications permettant d'apporter la preuve de son état alcoolique. Son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.
Source officielleJU1
DTA_2503268_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106181_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a refusé de se soumettre au test PCR. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
était insuffisamment motivé ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'elle n'a pas refusé de se soumettre
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105269_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire, pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412148_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Si le requérant entend ainsi soumettre au tribunal un litige portant sur le refus de paiement par son ancienne locataire d'une régularisation des charges du logement qui lui avait été loué, un tel litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2202029_20240209
9 février 2024
9 février 2024
vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ; - est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de l'existence de son refus de se soumettre
Source officiellePage 1 sur 1504