[Z] [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 octobre 2022, qui, pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques, l'a condamné à quatre mois

valable et de condamner la société SAITIM à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de volonté non équivoque des parties de soumettre

de nuit est réprimé, qu'il suffit comme le remarque le premier juge, qu'une seule personne soit dérangée pour que l'infraction soit constituée ; que point n'est besoin en l'espèce d'utiliser un sonomètre

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADAM Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992 qui, pour refus de se soumettre

et [E] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour violences aggravées et refus de se soumettre

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation du taux d'incapacité permanente reconnu à son fils, alors « que les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen sans le soumettre

succession de son père, la liquidation de la communauté ; Attendu que Mme X... et Mme Denia Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2004) d'avoir dit que les époux Y... ont entendu soumettre

X... au titre d'un préjudice spécifique de contamination, que le refus de ce dernier de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins ne pouvait entraîner la perte ou la diminution de son droit

rétractation en se référant aux seuls articles L 121-20 (anciens) et suivants du code de la consommation, relatifs à la vente à distance, que cette société aurait « clairement » exprimé sa volonté de soumettre

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu

contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre

[X] de se soumettre à ses nouvelles conditions de travail, le fait que la nouvelle affectation de M.

X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de maladie à partir du 1er avril 1987 ; que le 3 avril suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son

construire dans la localité où il a été muté, ont la nature de frais professionnels les frais de branchement et de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de soumettre

l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le refus, par un salarié, de se soumettre

ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties ; qu'il appartient au défendeur qui se prétend libéré

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour refus de se soumettre à des vérifications de l'imprégnation alcoolique et outrages à agents