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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la communauté urbaine le Havre Seine Métropole conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102178_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la société On Tower France et la société Free mobile déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, la société SARF AZUR, agissant au nom et pour le compte de Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505222_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées prise par le Fichier national des permis de conduire au nom du ministre de l’Intérieur et prononçant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116226_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2302690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301360_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement partiel accordé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement partiel accordé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201349_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202392_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête en faisant valoir qu'elle a obtenu l'autorisation d'effectuer les travaux envisagés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305350_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2024 et le 6 mars 2025, le préfet du Finistère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403792_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A nom d'usage Frenay.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500730_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire, enregistré 16 avril 2026, Mme. H... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, Mme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306345_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403093_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402313_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001847_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Susini agissant au nom de la SCP Amiel-Susini, déclarent se désister purement et simplement de cette instance et de cette
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001969_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
n°036 227 20 S0002 qui lui a été délivré par la commune d'Urciers au nom de l'Etat le 27 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505208_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A..., qui sera intégrée dans un décret portant changements de noms et conclut au non-lieu à statuer. Par une lettre du 2 juin 2025, M.
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