TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  Par une requête, enregistré le 22 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom par décret pour motif légitime.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir que la demande du requérant a été réexaminée et le premier ministre doit donner un avis favorable à la demande de M. A..., qui sera intégrée dans un décret portant changements de noms et conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par une lettre du 2 juin 2025, M. A... a été invité par le tribunal à confirmer expressément ses conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de la réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire et une pièce, enregistré le 2 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, son changement de nom ayant été accordé par décret le 16 mai 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de la justice, garde des sceaux.  
 
 
Fait à Paris, le 29 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
 
A. Seulin 
 
 
signé 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.