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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203110_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
cimetière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lézan d'informer sans délai la préfète du Gard et le directeur des finances publiques du Gard que la parcelle AL 77 est aménagée en cimetière et grevée d'une servitude
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A..., pour un montant de 427 euros au mètre carré hors taxe, est inférieur de 44 % sans la décote pour servitude et de 30 % avec la prise en compte de la décote du bien pour servitude, par rapport au prix
Source officielle1ère chambre
DTA_2101299_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge unique
DTA_2301455_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a refusé de lui communiquer la liste de tous les plans des servitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202545_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, qui a donné son accord à la pose de la canalisation d'assainissement, ne peut se prévaloir du caractère occulte ou illégal de cette servitude ; seul l'exemplaire de la servitude de passage du 20 novembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
justifier de la réalité des dégâts affectant la toiture ; - d’une part, les round-baller qu’ils ont installés, qui ne sont pas de la même hauteur que la maison de M. et Mme D..., ne permettent pas d’occulter
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004868_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434019_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délivré en méconnaissance de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) pour deux motifs : il porte une atteinte grave aux conditions d'éclairement de son appartement puisque le projet vise à occulter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de gestion des eaux ; - le pétitionnaire n'a pas fourni d'acte notarié de servitude ; - il ne respecte pas les servitudes de vues sensibles ; - le projet porte entraine un trouble de jouissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'une servitude non aedificandi : 16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2021 n'est pas démontrée ; - l'arrêté du 11 janvier 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la société pétitionnaire a occulté
Source officielle2ème chambre
DTA_2004077_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
juridictionnelles passées concernant le zonage anciennement retenu par le plan de prévention des risques d'inondation pour le terrain d'assiette de la zone d'activités de Chamboulas ; le dossier d'enquête publique occulte
Source officielleChambre 1
DTA_2102138_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R. 111-2 de ce code et 3 UB du plan local d'urbanisme : le bénéficiaire du permis de construire ne bénéficie d'aucune servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui détaille les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-18 vise, à son point I B. a),
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304046_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
affaires culturelle (DRAC) Centre-Val de Loire, le maire s’est, par arrêté en date du 5 avril 2024, opposé à ces travaux au motif que ce projet de réhabilitation aux abords de monuments historiques occulte
Source officielle1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Si la société JNJ soutient enfin que les parcelles en litige sont des fonds servants, et sont notamment grevées d'une servitude de passage en faveur des piétons et véhicules, il résulte de l'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
aménagement de la Ville et aux mobilités et a reçu, à ce titre, délégation de signature dans le domaine de l’urbanisme et de l’application du droit des sols ; * le moyen tiré du non-respect de la servitude
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309591_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de cour commune, permettant d’y échapper, n’existe pas et les bénéficiaires de la servitude de passage n’ayant pas donné leur accord à cette constitution ; - il n’a pas régularisé les vices du permis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206733_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
voirie en application de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est illégal par exception d'illégalité du PLUi applicable, contraire au schéma de cohérence territoriale et à la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300675_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de passage piétons et modifier la servitude d'accès à la galerie technique du pont bâti.
Source officiellePage 1 sur 3