TA25 · 1ère chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2021, 4 mars 2022 et 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Bevalot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge du supplément d'imposition, des pénalités et intérêts de retard mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'insuffisance des prix exprimés dès lors que les termes de comparaison retenus ne sont pas pertinents au regard des caractéristiques spécifiques des biens concernés 
 - la qualification d'acte anormal de gestion suppose d'apporter également la preuve de l'intention de l'entreprise d'agir contre son intérêt, et s'agissant de biens relevant de l'actif de la société et non de stock, il convient d'établir l'intention de la société cédante de consentir une libéralité au cessionnaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 8 septembre 2022, 1er juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est associé à hauteur de 20 % du capital dans la société à responsabilité limitée JNJ, créée le 2 octobre 2002, qui exerce l'activité de marchand de biens. Par un acte de cession du 10 mars 2014, la société JNJ lui a cédé deux parcelles, cadastrées section AC n° 376 et 377 d'une contenance de 7a et 14ca, situées 4E de Serre au lieu-dit " derrière chez Marchand " à Pouilley-les-Vignes, au prix de 30 000 euros. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Une proposition de rectification a été adressée le 26 juillet 2017 au requérant, selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. M. A n'a pas formulé d'observations en réponse à cette proposition. Un avis de mise en recouvrement portant sur la somme de 45 283 euros a été adressé au requérant le 19 décembre 2017. Il a présenté une réclamation le 26 décembre 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 8 juin 2021. Par la présente requête, M. A demande à être déchargé des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2014. 
 Sur la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contesté, que M. A s'est abstenu, à la suite de la réception de la proposition de rectification, de faire des observations. En application de ces dispositions, il lui appartient par conséquent de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 
 Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) les rémunérations et avantages occultes () ". En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts et d'un acte anormal de gestion. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession. Lorsque l'administration fiscale procède, en vue d'établir l'existence d'une vente à prix minoré, à l'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier cédé en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de ce bien, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date peu éloignée dans le temps de celle du fait générateur de l'avantage occulte. Toutefois, aucune règle du code général des impôts n'impose dans ce cas à l'administration de se fonder exclusivement sur des termes de comparaison portant sur des transactions antérieures à la date de ce fait générateur. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un acte notarié du 10 mars 2014, la société JNJ a cédé à M. B A deux parcelles de terrain cadastrées section AC n° 376 et 377, d'une contenance de 714 m², situées 4E de Serre au lieu-dit " derrière chez Marchand " à Pouilley-les-Vignes, au prix de 30 000 euros. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société JNJ, l'administration estimant que le prix d'acquisition des parcelles de 42,02 euros au m² était manifestement minoré en comparaison avec les prix habituellement constatés pour des ventes similaires intervenues entre des tiers, a considéré que la société JNJ avait commis un acte anormal de gestion en minorant le prix de cession de ces deux parcelles, ce qui la privait d'une recette supplémentaire, sans que l'acte ne soit justifié par les intérêts de son exploitation commerciale. Pour établir le caractère minoré du prix, le service a procédé par comparaison avec les prix de cession de trois terrains à bâtir cédés par la société, et destinés à la construction d'un ou plusieurs immeubles, à savoir un terrain de 825 m² cédé le 21 décembre 2011 au prix de 86,06 euros le m², un terrain de 750 m² cédé le 7 juin 2012 au prix de 97,33 euros le m², et un terrain de 602 m² cédé le 18 octobre 2012 au prix de 102,99 euros le m². Sur le fondement de ces trois termes de comparaison, l'administration a retenu un prix moyen de cession au m² de 95,46 euros. Toutefois, le service a, en définitive, déterminé la valeur vénale de l'ensemble des parcelles par référence au prix de 86,06 euros le m² afin de tenir compte des spécificités du terrain. 
 6. Le requérant conteste la pertinence de la méthode retenue par l'administration en faisant valoir, tout d'abord, que les éléments de comparaison retenus par cette dernière ne sont pas pertinents. Si les parcelles en litige ont été décrites comme des parcelles de terrain et non des terrains à bâtir en raison de la construction d'un bâtiment par M. A antérieurement à son entrée en propriété, la comparaison avec des transactions similaires impliquait de retenir les situations les plus proches possibles avec celle de la cession objet du litige, de sorte que l'administration était fondée à procéder à une comparaison avec des terrains à bâtir compte-tenu du renoncement à l'accession par la cessionnaire lors de la signature de l'acte de vente.  
 7. M. A se réfère également, afin de contester le prix de cession retenu par l'administration pour établir le caractère minoré du prix de cession, à plusieurs ventes intervenues entre la société et des tiers, notamment en septembre et octobre 2009 pour des parcelles cadastrées n° 340, 120 et 121 ayant été cédées à 12 euros du m2, soit un prix de vente actualisé de 42 euros du m2 en 2014, puis en février 2016 pour une parcelle cadastrée AC n° 394 au prix de 27,45 euros du m2, et le même jour pour une parcelle cadastrée AC n° 949 cédée au prix de 40 euros du m2. Cependant, il résulte de l'acte de vente dressé à cette occasion que la cession intervenue en 2009 portait sur des parcelles en nature de chemin d'accès de sorte qu'elle ne peut être retenue afin d'établir des éléments de comparaison pertinents avec la cession en litige. Par ailleurs, s'agissant des deux cessions intervenues en février 2016, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contesté, que les parcelles AC n° 394 et AC n° 397 acquises par la société JNJ au prix de 32,09 euros du m2 ont été revendues par cette dernière le jour même à un prix de 54,94 euros du m2, et que ces parcelles, ainsi que celles ayant fait l'objet de la seconde transaction, étaient constituées de terrains d'aisance et non-viabilisés, de sorte que ces ventes ne peuvent être retenues comme terme de comparaison dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un bien intrinsèquement similaire au terrain cédé au requérant par la société JNJ. 
 8. Si M. A fait encore valoir que le terrain acquis a dû faire l'objet de travaux de terrassement, il n'établit pas pour autant que les autres terrains retenus comme termes de comparaison par l'administration n'ont pas également fait l'objet de tels travaux ni que cela justifie, en raison de leur importance, la différence de prix de cession relevée par l'administration. De la même façon, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement d'une voie dite de " liaison douce " était envisagée dès 2014 et avait été prise en compte lors de la définition du prix de vente, ni que les conséquences de la présence d'une telle voie sur la valeur des parcelles en litige puisse être appréciée, le rapport d'expertise établi en 2019 précisant à ce sujet que la contrainte de passage en résultant n'était pas encore connue définitivement.  
 9. Si M. A soutient, enfin, que les parcelles en litige sont des fonds servants, et sont notamment grevées d'une servitude de passage en faveur des piétons et véhicules, il résulte de l'instruction, sans que cela ne soit contesté, que seule la parcelle cadastrée AC n° 375 était bâtie lors de la cession des parcelles en litige, que les parcelles cadastrées AC n° 352 et 393 restant libres. En tout état de cause, il n'apporte pas la démonstration de l'existence de nuisances générées par cette servitude de nature à justifier l'écart de prix relevé par l'administration. 
 10. En second lieu, compte tenu de la communauté d'intérêts entre la société JNJ et M. B A, associé à hauteur de 20 % dans ladite société, l'intention de ce dernier de recevoir et celle de la société d'accorder une libéralité correspondant à la minoration du prix de cession des parcelles est présumée établie. Dès lors, l'administration était, dans ces conditions, fondée à regarder la cession, par cette société de ces éléments de son actif circulant comme procédant d'un acte anormal de gestion, et, par conséquent, de mettre à la charge de M. A la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant ainsi des revenus distribués au profit de ce dernier à la suite de la minoration du prix de cette cession et de son absence de comptabilisation et de paiement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2014. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - Mme Diebold, première conseillère, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLa présidente, 
 C. Schmerber 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière