Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et

Seule la servitude de surplomb est reprise dans les actes de vente successifs et non la servitude d’ancrage ou de support, qui est identique. Les deux servitudes n’ont pas le même objet.

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Aux termes de l'acte de vente notarié, le lot A, dont sont propriétaires les époux A, est grevé d'une servitude de passage depuis la sente rurale, dite " des Groux ", au profit du lot B, et sur le lot

Marc Del Grande, secrétaire général, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuses

Aux termes de l'acte de vente notarié, le lot A, dont sont propriétaires les époux B, est grevé d'une servitude de passage depuis la sente rurale, dite " des Groux ", au profit du lot B, et sur le lot

Elle fait valoir que les vices retenus par le Tribunal ont été régularisés : - le 24 mars 2022, un acte notarié de servitudes de passage et de passage de tous réseaux a été établi entre l'actuel propriétaire

et dont il est parlé au paragraphe ci-dessus ; - aux termes de l'acte reçu par maître Bernard Martel [] Cet acte contient : - une servitude de passage de canalisation contre les parcelles cadastrées section

onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude

nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude

signée entre l’ancien propriétaire et le syndicat d’assainissement le 4 novembre 1993 n’a été ni publiée au service de la propriété foncière ni annexée à leur acte de vente ; elle est dépourvue de valeur

Le requérant soutient que : - la déclaration préalable n'a été présentée que par l'usufruitière du terrain concerné sans autorisation des nus propriétaires ; - le document relatif à la servitude de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier de leur qualité de propriétaire ; - dans l'hypothèse où aucune convention de servitude n'aurait été signée

autre précision, ne permet pas de conclure que Mme A serait propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 160, ni qu'elle bénéficierait d'une servitude sur cette parcelle.

; sera ultérieurement signée une servitude conventionnelle.

A n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que sa mère n'avait pas le pouvoir de consentir une servitude sur la parcelle cadastrée section ZI n° 49. 12.

qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines